Quelles sont les conséquences de la vente d’un bien loué pour les locataires ?

Vous êtes locataire d’un appartement ou d’une maison et vous venez d’apprendre que votre propriétaire a mis son bien en vente. Plusieurs questions vous viennent certainement en tête après l’annonce de cette nouvelle. Tour d’horizon.

Le locataire bénéficie-t-il d’un droit de préemption en cas de mise en vente du logement ?

Le droit de préemption est accordé à des personnes privées ou publiques et leur permet d’acquérir un bien immobilier en priorité lorsqu’il est disponible à la vente.

Si le bailleur décide de mettre en vente son bien immobilier, le locataire ne bénéficie pas toujours du droit de préemption. Ici, tout dépend du contenu du contrat de bail.

Lorsque le contrat entre les deux parties ne prévoit pas ce droit, le locataire ne peut alors pas en profiter. Cependant, il est libre de faire une offre d’achat au propriétaire du bâtiment, mais celui-ci n’est pas forcément tenu d’accepter son offre.

Par contre, la situation sera différente si le contrat contient une clause de préemption. Dans ce cas, si vous êtes intéressé par le bien, le propriétaire devra prioriser votre offre.

Les visites sont-elles permises pendant que le locataire occupe encore le logement ?

Les visites sont tout à fait permises, même si vous occupez toujours les lieux. En effet, le propriétaire a le droit d’organiser des visites pour de potentiels acheteurs ou d’afficher la pancarte « à vendre » devant le bâtiment.

Toutefois, le bailleur devra nécessairement prendre votre avis en compte en ce qui concerne les conditions et les horaires de visite. Il ne peut non plus entrer chez vous sans votre consentement.

Bon à savoir : Dans le cas où vous vous montreriez totalement hostile aux visites, il peut entamer une procédure judiciaire contre vous, et même vous convoquer chez le juge de paix.

Le nouveau propriétaire a-t-il le droit de mettre fin au bail du locataire ?

Cela dépendra du fait que votre contrat de bail est à date certaine ou non.

Un contrat de bail est à date certaine lorsqu’il a été enregistré ou si le locataire ou le propriétaire est décédé. Il est aussi à date certaine si, lors de sa signature, il a été constaté par un acte authentique tel qu’un jugement, un acte notarié ou un exploit d’huissier.

Si le contrat que vous avez signé est à date certaine, votre nouveau bailleur devra respecter l’ensemble des droits et obligations du précédent propriétaire.

Dans le cas contraire, deux situations peuvent se présenter. Tout d’abord, le propriétaire pourra mettre fin au contrat sans motif et sans indemnités si vous occupez le logement depuis moins de 6 mois.

Ensuite, si vous êtes locataire depuis plus de 6 mois, le propriétaire pourra mettre fin au bail en vous donnant un court préavis. Deux cas se présentent également ici.

• Si vous habitez en Région de Bruxelles-Capitale et que le nouveau propriétaire souhaite occuper son nouveau logement, le préavis sera de 6 mois et il devra vous informer dans un délai maximum de 6 mois dès la signature du contrat de vente.
• Si vous habitez en Région wallonne, les conditions sont les mêmes, mais les délais sont réduits à 3 mois.

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