22 juin 2022
En votre qualité de travailleur indépendant, vos biens professionnels et personnels peuvent constituer un seul patrimoine. Ils peuvent donc être saisis lorsque votre entreprise rencontre des difficultés. À cela, il faut ajouter la crise du coronavirus qui a eu un impact important sur les travailleurs indépendants. Il est alors nécessaire de savoir comment protéger ses […]
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15 juin 2022
Créer une entreprise nécessite de nombreuses démarches administratives. Si vous ne savez pas comment vous y prendre, vous pourriez commettre de multiples erreurs qui pourraient s’avérer préjudiciables à l’avenir. C’est la raison pour laquelle vous devez vous faire assister par un professionnel du droit tel que le notaire. En effet, le notaire pourrait vous être […]
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8 juin 2022
Le statut de votre couple peut impacter votre succession. En effet, la manière dont sera traité votre conjoint après votre mort dépendra du fait que vous soyez marié, en cohabitation légale ou tout simplement en cohabitation. Vous aimerez en apprendre plus sur l’impact de votre situation matrimoniale sur votre conjoint afin de mieux préparer votre […]
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1 juin 2022
À la mort d’un proche, certaines personnes peuvent hériter de l’usufruit d’une propriété, tandis que d’autres bénéficieront de la nue-propriété. Une telle situation peut quelques fois conduire à des discussions ou à des désaccords concernant les travaux de rénovation ou de réparation à effectuer dans la propriété. Puisque l’usufruit et la nue-propriété ont été accordés […]
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25 mai 2022
L’imposition de conditions sur une donation sert à faciliter la transaction. De ce fait, toutes les clauses ne sont pas juridiquement acceptées. Quels sont les termes valides ? Lesquels ne le sont pas ? Voici un condensé des directives à connaître à ce sujet. Les clauses admissibles pour une donation Quels que soient les termes joints à […]
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18 mai 2022
Lorsqu’une personne meurt, tout son patrimoine est transmis à ses héritiers. Cette opération est soumise au paiement de certains impôts et taxes connus sous le nom de « droits de succession » qu’il faut directement payer à l’État belge. Avez-vous encore du mal à comprendre la notion du droit de succession et aimeriez-vous en apprendre plus sur […]
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11 mai 2022
Pour éviter que vos héritiers ne se disputent au sujet de votre succession après votre décès, l’idéal est de préparer votre succession. Cependant, au moment de cette préparation, différentes questions peuvent surgir. Vous devez donc prendre le temps de bien vous informer afin de prendre les dispositions adéquates. Voici, à cet effet, le top 4 […]
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4 mai 2022
L’un des projets communs des couples, qu’ils soient mariés ou non, est l’achat d’une propriété pour y vivre. Toutefois, la réalisation de ce plan a des implications juridiques majeures. À ce propos, bon nombre de personnes se demandent s’il faudrait être marié ou non avant de le faire. Voici ce qu’il en est réellement. Achat […]
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27 avril 2022
La réglementation légale sur l’urbanisme est assez stricte en matière d’acquisition de biens. Certains faits, considérés comme banals, peuvent engendrer de graves répercussions. À cet effet, le meilleur moyen de s’en prémunir est de prendre connaissance des infractions urbanistiques du bien concerné. Voici quelques astuces pour y arriver ! Une vérification au service de l’urbanisme Il […]
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20 avril 2022
Vous êtes locataire d’un appartement ou d’une maison et vous venez d’apprendre que votre propriétaire a mis son bien en vente. Plusieurs questions vous viennent certainement en tête après l’annonce de cette nouvelle. Tour d’horizon. Le locataire bénéficie-t-il d’un droit de préemption en cas de mise en vente du logement ? Le droit de préemption est […]
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13 avril 2022
La vente d’un bien immobilier est une opération qui est soumise à des règles. En effet, aussi bien le vendeur que l’acquéreur doivent respecter de nombreuses obligations légales afin que l’opération puisse se dérouler du mieux que possible. Le manquement à ces devoirs peut, dans certains cas, conduire à une annulation de la vente du […]
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6 avril 2022
Le notaire est un officier public dont la présence et l’expertise sont incontournables au cours d’une transaction immobilière ou foncière en Belgique. Témoin important du déroulement du processus de vente, il doit rester en relation avec tous les acteurs clé (l’agent immobilier, l’acheteur et le vendeur) et sécuriser la transaction. Quels sont donc les rôles […]
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31 mars 2022
L’acquisition d’un appartement nécessite l’accomplissement de plusieurs démarches. En plus de vérifier la localisation, la superficie et le coût de l’habitation, vous devez faire d’autres analyses importantes. Il s’agit principalement des facteurs relatifs à la vie en copropriété. Indeed fait le point sur ces éléments incontournables. Quel est le type de syndic de copropriété de […]
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