Vaut-il mieux être marié avant d’acheter une maison ?

L’un des projets communs des couples, qu’ils soient mariés ou non, est l’achat d’une propriété pour y vivre. Toutefois, la réalisation de ce plan a des implications juridiques majeures. À ce propos, bon nombre de personnes se demandent s’il faudrait être marié ou non avant de le faire. Voici ce qu’il en est réellement.

Achat de maison : conséquences pour les couples non mariés

Considérés comme cohabitants de fait, les partenaires en couple sont propriétaires à parts égales de la maison achetée. En effet, n’étant pas encore mariés, ils ne peuvent pas disposer de biens communs. Leur domicile commun entre ainsi en indivision.

Chaque partenaire est donc propriétaire d’une partie de l’habitation. Le droit de propriété est réparti de façon mathématique et abstraite. Cette règle reste intacte même si les deux personnes finissent par se marier.

Cela implique que le régime de communauté de biens n’inclut pas ce logement. Il faudra alors entamer des démarches pour l’intégrer dans la liste des éléments du patrimoine en commun des nouveaux mariés. L’une des solutions pour le faire est l’établissement d’un contrat de mariage chez le notaire.

Bon à savoir : Pour que la règle d’indivision s’applique à une maison, il faut un apport égal entre les partenaires. Autrement dit, chaque partie doit verser la moitié du prix d’achat du bien.

Achat de maison : impact juridique pour les mariés

Lorsqu’une maison est obtenue à une date ultérieure au mariage, elle entre immédiatement dans le patrimoine commun. Le régime légal de communauté des biens est appliqué pour les mariages dépourvus de contrat.

De ce fait, la demeure devient un patrimoine commun. Toutefois, cette intégration systématique n’est pas faite pour tous les avoirs du couple. En effet, le choix des actifs à mettre en commun est fait par la loi.

Ainsi, après le mariage, trois types de patrimoines se distinguent à savoir :

• le patrimoine propre du marié ;
• le patrimoine propre de la mariée ;
• la possession commune.

Le patrimoine commun assure une protection mutuelle aux époux lors du décès de l’un d’eux. Néanmoins, il leur est permis d’y intégrer quelques éléments de leurs actifs individuels.

Une clause d’attribution optionnelle favorise aussi le choix de certains biens communs par le conjoint éploré. Cela est possible à la condition qu’il désirerait les conserver pleinement.

Acquisition de logis : les anticipations à faire par les couples

Le couple, et futur propriétaire, doit s’adresser à un notaire pour effectuer d’éventuelles anticipations. Ainsi, pour les personnes non mariées, il est en mesure de leur proposer des solutions idoines.

D’abord, une incorporation de clause d’apport anticipé à l’acte d’achat fait intégrer la maison aux biens communs après le mariage. L’établissement du contrat de mariage sur-mesure fait également partie de ses attributions.

Cette solution concerne tous les types de couples. Ainsi, le contrat de mariage est transcrit avec l’accord de chaque partie. Évidemment, il est possible d’y intégrer des termes particuliers.

Attention : La clause d’apport anticipé est valable lorsque chaque partenaire détient la moitié de la maison.

Que vous soyez en couple ou déjà marié, l’acquisition d’une propriété requiert des dispositions juridiques particulières. Il est judicieux d’en prendre connaissance dès que le projet naît. À cet effet, seule une étude notariale comme Indeed est en mesure de vous accompagner idéalement. Faites-nous confiance pour vous prodiguer les meilleurs conseils pour l’acquisition de votre nouvelle demeure.