Quel est l’impact du statut de votre couple sur votre succession ?

Le statut de votre couple peut impacter votre succession. En effet, la manière dont sera traité votre conjoint après votre mort dépendra du fait que vous soyez marié, en cohabitation légale ou tout simplement en cohabitation. Vous aimerez en apprendre plus sur l’impact de votre situation matrimoniale sur votre conjoint afin de mieux préparer votre succession ? Voici l’essentiel à savoir à ce sujet.

Cohabitation : que recevra votre partenaire à votre décès ?

Si vous êtes en cohabitation avec votre conjoint(e), il/elle n’héritera de rien à votre mort. En effet, la loi belge n’accorde aucun droit successoral et aucune réserve en faveur de votre conjoint en cas de cohabitation.

Pour contourner cette situation, vous pouvez choisir de rédiger un testament en faveur de votre partenaire afin qu’il puisse être couvert à votre mort. Toutefois, le testament, bien qu’étant idéal pour effectuer des legs, peut s’avérer inefficace dans des situations.

• Puisque vous n’êtes pas mariés avec votre conjoint, il sera considéré comme un étranger. Les tarifs successoraux seront alors extrêmement élevés et il n’héritera pas de grand-chose à la fin.
• Si vous avez des enfants, vous serez limité par la réserve qui leur est légalement due.

N’oubliez pas non plus que le testament est un document et, de ce fait, il est fragile, car il peut être volé, déchiré ou révoqué.

Le testament n’est donc pas la meilleure solution pour léguer une part de votre succession à votre conjoint en cas de cohabitation.

Quel est l’impact d’une cohabitation légale sur votre conjoint à votre décès ?

Si vous êtes en cohabitation légale avec votre partenaire, la situation sera quelque peu différente. En effet, la loi permet aux cohabitants légaux de jouir de l’usufruit sur le logement familial ainsi que sur les meubles et les meublants.

Puisqu’il ne jouit que de l’usufruit, il ne pourra donc pas les vendre. Le droit dont bénéficie un cohabitant légal est alors assez fragile. En effet, puisqu’il n’existe pas de réserve, il peut être déshérité par un testament.

Bon à savoir : En cas de cohabitation légale, il vous est tout à fait possible d’effectuer une donation en faveur de votre conjoint ou de lui léguer votre patrimoine à travers un testament. En procédant ainsi, il sera à l’abri après votre mort.

Mariage : quel sera le sort de votre conjoint ?

Si vous êtes mariés avec votre conjoint, la loi l’autorise à bénéficier de l’usufruit de toute votre succession après votre décès. De plus, il pourra bénéficier d’une réserve qui ne pourra lui être retirée même avec un testament. Il vous est également possible de lui léguer beaucoup plus à travers un testament ou une donation.

Il est donc évident que le mariage offre une bien meilleure protection que la cohabitation ou la cohabitation légale. Cependant, si vous n’avez pas envie de vous marier, il est tout à fait possible de trouver des solutions légales afin de mieux protéger votre conjoint en cohabitation simple ou légale après votre décès.

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