Quelles sont les obligations à respecter lors de la vente d’un bien immobilier ?

La vente d’un bien immobilier est une opération qui est soumise à des règles. En effet, aussi bien le vendeur que l’acquéreur doivent respecter de nombreuses obligations légales afin que l’opération puisse se dérouler du mieux que possible. Le manquement à ces devoirs peut, dans certains cas, conduire à une annulation de la vente du bien. Quelles sont donc les obligations du vendeur et de l’acheteur lors de la vente d’un bien immobilier ? Tour d’horizon.

Les responsabilités du vendeur

Pour éviter tout type de litige après la vente, le vendeur doit remplir un certain nombre d’obligations légales auprès de l’acheteur. Ces obligations sont de trois ordres. Il s’agit de l’information, de la délivrance et de la garantie.

L’obligation d’information

Le vendeur doit nécessairement communiquer à l’acheteur toutes les informations relatives au bien mis en vente afin de témoigner de sa bonne foi. De ce fait, il doit fournir les informations suivantes :

• le caractère inondable du terrain ;
• la présence d’un vice caché (non-conformité de l’installation électrique, présence d’amiante…) ;
• l’existence d’un bail ;
• les servitudes ;
• la situation hypothécaire du bien ;
• etc.

L’obligation de délivrance

Le vendeur a aussi une obligation de délivrance vis-à-vis de l’acheteur.

La livraison

L’une des principales obligations de délivrance est la livraison du bien. Le cédant doit, à cet effet, remettre les titres de propriété et les clés afin que l’acheteur puisse pleinement prendre possession des lieux suite à la vente immobilière.
Généralement, le contrat prévoit le délai sous lequel le vendeur doit s’acquitter de cette obligation. Si le délai n’est pas respecté, l’acheteur peut demander une mise en possession forcée ou une résolution de vente.

La conformité

Le bien doit être livré dans son état initial. Le vendeur doit donc s’assurer que l’état du bien reste le même jusqu’à la remise des clés au nouveau propriétaire.

Les obligations de garantie

Certaines obligations de garantie s’imposent également au vendeur.

Les diagnostics immobiliers

Le vendeur doit réaliser les diagnostics immobiliers nécessaires avant de mettre son bien en vente. Il s’agit entre autres des diagnostics de performance énergétique, des diagnostics amiantes, etc. Il doit fournir le dossier technique qui prouve que ces diagnostics ont été réalisés.

Garantie contre l’éviction

Le vendeur doit garantir qu’il n’existe aucune revendication concernant la propriété du bien ou son utilisation afin que les droits de propriété de l’acquéreur ne puissent en aucun cas être perturbés.

C’est la raison pour laquelle le notaire chargé de sécuriser la transaction doit demander les renseignements urbanistiques à la commune pour s’assurer que le bien n’est soumis à infraction.

Les responsabilités de l’acheteur

Les obligations de l’acquéreur sont principalement financières. Il doit notamment s’acquitter du paiement du prix d’achat et des frais du notaire.

Le paiement du prix

L’acheteur doit s’acquitter du paiement du prix du bien à la date convenue.

Les frais de notaire

Le notaire joue un rôle essentiel durant le processus de vente. À la fin, il doit percevoir des frais qui sont à la charge de l’acheteur. Ces frais sont constitués des :

• honoraires du notaire ;
• frais administratifs ;
• taxes et impôts générés par la transaction immobilière ;
• tva.

Le notaire étant le garant de la sécurisation de ce type de transaction, il s’avère alors important que l’acheteur ou le vendeur fasse appel à un professionnel qualifié.

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