Peut-on ajouter des conditions à une donation ?

L’imposition de conditions sur une donation sert à faciliter la transaction. De ce fait, toutes les clauses ne sont pas juridiquement acceptées. Quels sont les termes valides ? Lesquels ne le sont pas ? Voici un condensé des directives à connaître à ce sujet.

Les clauses admissibles pour une donation

Quels que soient les termes joints à une donation, cette dernière prend la forme d’un contrat. À cet effet, il est important qu’un notaire y soit associé afin qu’aucune contestation ne puisse être faite ultérieurement.

Donation avec contrepartie

Sous cette forme de don, vous avez la possibilité d’y introduire une compensation. En effet, en contrepartie de votre bien, vous exigez une prestation ou une faveur. À titre d’exemple, une personne âgée peut requérir un soin particulier jusqu’à sa mort en échange de son héritage.
Il s’agit donc d’une réciprocité qui peut être annulée. Il suffit que l’une des parties ne tienne pas ses engagements pour que l’accord soit révoqué.

Donation avec possibilité de retour

L’insertion d’une clause de retour consiste en la récupération du bien dès que son bénéficiaire en perd la possession. Cette condition est utile lorsque l’objet de la donation a une valeur marchande ou sentimentale assez élevée. Il serait approprié que le droit de restauration porte sur la propriété, mais plus exactement sur son état au moment de la rétrocession.

Bon à savoir : Cette formalité s’applique automatiquement, même si la personne décédée possède des héritiers. Le bien est traité comme n’ayant jamais intégré son patrimoine.

Donation avec charges

Ce type de succession consiste au versement d’une sorte de rente mensuelle. Cette somme perçue doit rester dans une certaine limite. En effet, sa valeur ne doit pas excéder la moitié du prix intrinsèque de l’objet offert. Ce format de donation est indiqué pour un partage équitable entre plusieurs récipiendaires.

Donation avec restrictions

Les limitations autorisées pour un don sont celles qui assurent une bonne gestion de l’héritage reçu. Grâce à la clause d’aliénation, il est impossible de dilapider le bien ou l’argent. La condition de non-intégration au patrimoine commun permet d’éviter qu’une tierce partie accapare l’objet transmis. Évidemment, ce terme indexe les personnes dûment mariées.

Donation : les conditions irrecevables

Bien que la loi accepte l’ajout de certaines conditions aux donations, elle a fixé des limites à ce droit. Vous n’êtes pas en mesure d’imposer un choix de vie ou un métier illicite en contrepartie de votre héritage. Autrement dit, votre action ne vous permet pas :

• d’élever le niveau des frais financiers au-delà de la valeur des objets donnés ;
• d’exiger l’exécution d’une tâche illégale ou contraire aux bonnes mœurs ;
• d’imposer le mariage ou le célibat au bénéficiaire.

L’exercice obligatoire d’une profession ne fait également pas partie des clauses à annexer à la donation. Il en est de même pour l’éducation religieuse d’un enfant.

Pourquoi avoir recours à une étude notariale pour ses donations ?

Hormis la connotation sérieuse qu’apporte un notaire dans les affaires de succession, il est un guide pour vous. Les héritages ont des implications civiles et fiscales assez conséquentes.

Ce professionnel du droit est donc en mesure de vous proposer la meilleure option possible. En outre, ses conseils permettront de faciliter la réception du bien aux récipiendaires.

Une donation peut comporter des clauses, mais celles-ci ont des limites. Pour cette raison, il est crucial de se faire accompagner par une étude notariale compétente comme Indeed. En plus des avantages cités ci-dessus, nous vous soutenons dans la plus complexe des successions (celle avec réserve d’usufruit).