Usufruitier vs nu-propriétaire : qui paie les réparations de la propriété ?
À la mort d’un proche, certaines personnes peuvent hériter de l’usufruit d’une propriété, tandis que d’autres bénéficieront de la nue-propriété. Une telle situation peut quelques fois conduire à des discussions ou à des désaccords concernant les travaux de rénovation ou de réparation à effectuer dans la propriété. Puisque l’usufruit et la nue-propriété ont été accordés à différentes personnes, qui devra donc payer les travaux de réparations ou de rénovation ?
Qu’est-ce que l’usufruit et la nue-propriété ?
Le propriétaire d’une habitation a le droit absolu sur la propriété. À cet effet, il peut le vendre, le léguer ou en faire ce qu’il veut. Toutefois, il peut arriver que le propriétaire décide de démembrer son logement et cette opération divise le bien en deux parties que sont l’usufruit et la nue-propriété.
Celui qui bénéficie de l’usufruit est appelé usufruitier. Il jouit du bien tout au long de sa vie. Cela signifie qu’il peut le conserver libre, l’occuper ou le louer et en percevoir le loyer. Toutefois, il ne peut le vendre. De plus, il est obligé de conserver le bien en l’état et ne peut aucunement en modifier l’usage en le transformant en local commercial par exemple.
Le nu-propriétaire quant à lui, devra attendre la mort de l’usufruitier pour jouir du bien. C’est donc lui qui possède en réalité le bien, mais il ne peut en profiter tant que l’usufruitier est vivant.
Les obligations de l’usufruitier
Selon la loi, l’usufruitier est tenu d’effectuer toutes les réparations d’entretien de la propriété. Il s’agit des travaux nécessaires pour préserver la valeur actuelle du bien. En voici quelques exemples.
- La peinture des murs extérieurs et intérieurs
- La réparation des sols
- La réparation du toit des escaliers
- L’entretien de la plomberie
- La réparation et le nettoyage de la cheminée
- Le renouvellement de la moquette…
Il s’agit donc tout simplement de tous les petits travaux et les imprévus qui peuvent survenir fréquemment.
Les obligations du nu-propriétaire
Contrairement à l’usufruitier, le nu-propriétaire a pour obligation d’effectuer les travaux de réparations importantes. Ils ont généralement rapport à la structure du bâtiment et à ses composantes et leurs coûts doivent excéder les fruits dont jouit l’usufruitier.
Ces travaux sont de toute sorte et peuvent varier selon les situations. Il peut s’agir, par exemple, de la rénovation complète d’une partie de la propriété, de l’installation ou du renouvellement du chauffage, etc.
De plus, il faut préciser que le nu-propriétaire est tenu d’effectuer ces travaux même si l’usufruitier jouit encore de l’usufruit de la propriété.
Bon à savoir : Certains désaccords peuvent survenir si le défunt s’est remarié à un conjoint plus jeune et a légué l’usufruit à son conjoint et la nue-propriété à ses enfants. Il peut être assez frustrant pour le nu-propriétaire de payer des sommes astronomiques pour réparer un bâtiment dont ils ne pourront profiter avant longtemps. Le nu-propriétaire peut alors demander à l’usufruitier de contribuer de façon proportionnelle aux coûts des travaux à effectuer.
Quelles sont les sanctions si l’usufruitier et le nu-propriétaire ne s’acquittent pas de leurs obligations ?
Si l’un des deux partis ne s’acquitte pas de ses obligations, l’autre partie dispose de nombreux moyens lui permettant d’exiger les réparations.
Tout d’abord, il peut saisir la justice afin d’exiger à l’autre d’effectuer les réparations nécessaires. Le juge pourra, dans ce cas, imposer une astreinte. Ensuite, il peut demander au juge de lui permettre d’effectuer lui-même les réparations. Les frais déboursés à cet effet seront récupérés chez l’autre partie.
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