Achat de propriétés : 4 astuces pour éviter les infractions urbanistiques
La réglementation légale sur l’urbanisme est assez stricte en matière d’acquisition de biens. Certains faits, considérés comme banals, peuvent engendrer de graves répercussions. À cet effet, le meilleur moyen de s’en prémunir est de prendre connaissance des infractions urbanistiques du bien concerné. Voici quelques astuces pour y arriver !
Une vérification au service de l’urbanisme
Il est d’abord important que vous vous rendiez au service de l’urbanisme de votre commune pour consulter les plans du bien à acheter.
Évidemment, avant d’entamer cette démarche, la visite des lieux est primordiale. Ainsi, vous aurez déjà un réel aperçu de l’endroit et cela facilitera votre travail de contrôle.
Les points à vérifier sont :
- l’exactitude des plans ;
- l’autorisation de l’existence d’une maison à cet emplacement ;
- la documentation complète, en occurrence les permis de construire.
Le but est de lever tous les doutes sur la légalité du bien immobilier en matière d’aménagement.
Une demande du dossier d’intervention ultérieur
Le dossier d’intervention d’intérieur est un ensemble de documents qui retrace tous les travaux effectués dans la maison par son ancien propriétaire.
En ayant ce dossier, vous aurez connaissance du descriptif initial ainsi que des différentes modifications effectuées au fil du temps.
L’avantage de l’obtention du dossier d’intervention ultérieur est le fait qu’elle permette de faciliter le contrôle à effectuer au service de l’urbanisme.
En d’autres termes, vous comparerez les plans décrits dans le dossier et ceux conservés par l’administration urbanistique. Les éventuelles failles deviennent ainsi plus visibles.
Un accompagnement par un professionnel
Les personnes habilitées dans le domaine de l’urbanisme sont le géomètre et l’architecte. Bien évidemment, vous ne devez en choisir qu’un pour effectuer l’expertise des lieux.
Recourez donc à leur service pour qu’il puisse faire une évaluation du bien lors de la visite. Grâce à leur compétence, ils sont capables de détecter toutes les infractions urbanistiques du bien.
Une fois la mission achevée, le professionnel peut déjà vous situer sur les éventuels problèmes en matière d’urbanisme. Il peut également vous donner des conseils sur certains de vos projets.
Bon à savoir : Certaines fraudes urbanistiques ont été amnistiées en Wallonie en 1998. En se basant sur cette information, votre expert est en mesure de valider ou non l’achat de votre bien.
Un suivi par une étude notariale
Cette option est la plus recommandée, car elle vous donne l’assurance que tout se fera selon les règles légales.
Le recours à une étude notariale vous permet d’obtenir les plans à valider avant la visite du bien. Ces résultats vous sont communiqués au terme d’un travail collaboratif entre le notaire et le service de l’urbanisme.
Il faut noter que cette tâche est effectuée en tenant compte de la zone de recherche de la propriété. Il serait alors approprié que vous informiez votre intermédiaire d’éventuelles modifications. Il en tiendra alors compte au cours de l’examen des plans du bien concerné.
Grâce à ses 4 techniques, vous êtes certains d’éviter les mauvaises surprises après l’achat de votre maison. En outre, pour le choix d’un notaire, faites confiance à l’étude notariale Indeed. En plus de bien connaître le marché immobilier belge, nous vous facilitons la tâche en ce qui concerne les formalités à remplir.