Travailleur indépendant : comment protéger vos biens ?

En votre qualité de travailleur indépendant, vos biens professionnels et personnels peuvent constituer un seul patrimoine. Ils peuvent donc être saisis lorsque votre entreprise rencontre des difficultés. À cela, il faut ajouter la crise du coronavirus qui a eu un impact important sur les travailleurs indépendants. Il est alors nécessaire de savoir comment protéger ses biens afin de ne pas tout perdre à l’avenir. Comment donc le faire quand on est indépendant ?

Le logement familial : le bien à protéger à tout prix

Votre résidence principale sert de refuge à toute votre famille. Il serait alors préjudiciable pour vous de le perdre s’il est saisi par les créanciers pour régler vos dettes.
Vous devez donc nécessairement protéger votre logement familial. Cela est possible grâce à une déclaration d’insaisissabilité, peu importe votre activité. Elle est valable pour des profils variés tels que :

• les artisans ;
• les commerçants ;
• les administrateurs de sociétés ;
• les titulaires d’une profession libérale ;
• etc.

Bon à savoir : La déclaration d’insaisissabilité n’est valable que pour l’habitation familiale. Si vous avez d’autres biens immobiliers ou financiers à protéger, il faudra penser à d’autres mesures de protection.

La forme juridique de l’entreprise : savoir bien la choisir

Vous devez veiller à bien choisir votre forme d’entreprise, car ce choix déterminera votre responsabilité. Vous aurez ainsi la possibilité d’exercer votre activité comme une personne physique ou alors en qualité de société.

Si vous choisissez la première option (personne physique), vous pourrez bénéficier de certains avantages tels que des démarches simplifiées et des coûts peu élevés. Il faut quand même souligner qu’il n’existera aucune différenciation entre vos biens personnels et professionnels. Vous serez donc entièrement responsable des dettes existantes.
Par contre, en exerçant en la qualité de société (SRL, SA, SC…), vos biens personnels seront séparés de ceux de votre entreprise. Ils ne pourront alors pas être saisis en cas de faillite.

Par ailleurs, il existe certains types de sociétés où la responsabilité des associés est aussi illimitée. Pour faire ce choix, vous devez donc vous tourner vers un professionnel comme le notaire afin qu’il vous oriente dans votre prise de décision.

Le contrat de mariage : bien définir ses conditions

Ici, l’objectif est de protéger votre partenaire des risques liés à votre entreprise. En effet, le régime de communauté de biens peut s’avérer dangereux pour votre famille en cas de faillite de votre société. Vous serez non seulement responsable personnellement, mais les biens de votre partenaire devront aussi être utilisés pour régler vos dettes.
Le régime de séparation de biens s’avère alors être le mieux approprié pour un travailleur indépendant. Vous vous assurez ainsi que le patrimoine de votre partenaire est dissociable de la vôtre en cas de litiges à régler.

La responsabilité d’administrateur : un élément à ne pas négliger

La gestion d’une entreprise peut entraîner la prise de certaines décisions qui pourraient ne pas être bénéfiques pour l’entité. Dans ces cas, votre responsabilité peut être engagée. Il faut dire que la limitation de la responsabilité que préconise le nouveau Code des sociétés et des associations est valable seulement pour des fautes moindres.
Pour limiter les risques financiers graves, il est alors important que vous souscriviez à une assurance responsabilité d’administrateur. Cette couverture sera alors valable en cas d’erreurs de gestion.

Vous êtes autoentrepreneur et vous avez besoin de plus de conseils pour protéger au mieux votre patrimoine ? Indeed, votre notaire à Bruxelles et alentours, vous conseille et vous assiste pour trouver les meilleurs moyens qui vous seront bénéfiques.