Nos actualités notariales

8 août 2025

Fin des loyers abusifs à Bruxelles : ce qui change pour les locataires et les bailleurs

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2024, la Région de Bruxelles-Capitale a introduit une mesure phare pour réguler le marché locatif privé : l’encadrement des loyers abusifs. Un mot d’ordre : restaurer l’équilibre entre propriétaires et locataires dans un marché de plus en plus tendu. Objectif affiché par les autorités régionales ? Offrir un logement décent à […]

Achat d’une nouvelle construction en Belgique : ce que tout acquéreur doit savoir

Acquérir un bien neuf — qu’il s’agisse d’un logement livré sur plans ou en cours de construction — représente une démarche enthousiasmante, mais aussi plus complexe qu’un achat classique. En tant que notaires spécialisés, Indeed Notaires vous accompagne pour y voir clair.   8 points à retenir lors de l’achat de votre nouvelle construction Devenir […]

Achat immobilier en Belgique : faut-il payer les droits d’enregistrement ou la TVA ?

Lorsque vous achetez un bien immobilier en Belgique, une question essentielle se pose rapidement : serez-vous soumis aux droits d’enregistrement ou à la TVA ? Ces deux régimes fiscaux ne s’appliquent pas aux mêmes situations et peuvent avoir un impact considérable sur le budget global de votre acquisition. Dans cet article, Indeed Notaires vous éclaire […]

11 avril 2025

Concrétisez vos projets de vie… avec un notaire à vos côtés

Et si cette année, vous faisiez avancer vos grands projets de vie ? Qu’il s’agisse de créer votre entreprise, de vous marier, de devenir propriétaire ou même de penser à votre succession, certaines étapes méritent d’être bien encadrées. Car oui, chaque rêve a ses petites lignes, ses implications juridiques… et heureusement, il y a des pros […]

Usufruit et nue-propriété : comprendre leurs rôles sans se casser la tête

Il n’est pas rare, dans le cadre d’une succession ou d’une donation, d’entendre parler de « nue-propriété » et « d’usufruit ». Si ces termes peuvent sembler techniques, ils traduisent en réalité un partage bien précis des droits sur un bien immobilier. Mais que signifient-ils exactement ? Qui fait quoi ? Et pourquoi ce type […]

10 avril 2025

Droit immobilier : l’importance du notaire pour la signature du compromis de vente

La signature d’un compromis de vente est une étape déterminante dans toute transaction immobilière en Belgique. Bien que la législation n’impose pas l’intervention d’un notaire à ce stade, il est fortement recommandé de solliciter son expertise pour garantir la sécurité juridique de l’opération. Indeed, votre notaire spécialisé en droit de l’immobilier, vous détaille les raisons […]

22 juin 2022

Travailleur indépendant : comment protéger vos biens ?

En votre qualité de travailleur indépendant, vos biens professionnels et personnels peuvent constituer un seul patrimoine. Ils peuvent donc être saisis lorsque votre entreprise rencontre des difficultés. À cela, il faut ajouter la crise du coronavirus qui a eu un impact important sur les travailleurs indépendants. Il est alors nécessaire de savoir comment protéger ses […]

15 juin 2022

Création de sociétés : pourquoi faire recours aux services d’un notaire ?

Créer une entreprise nécessite de nombreuses démarches administratives. Si vous ne savez pas comment vous y prendre, vous pourriez commettre de multiples erreurs qui pourraient s’avérer préjudiciables à l’avenir. C’est la raison pour laquelle vous devez vous faire assister par un professionnel du droit tel que le notaire. En effet, le notaire pourrait vous être […]

8 juin 2022

Quel est l’impact du statut de votre couple sur votre succession ?

Le statut de votre couple peut impacter votre succession. En effet, la manière dont sera traité votre conjoint après votre mort dépendra du fait que vous soyez marié, en cohabitation légale ou tout simplement en cohabitation. Vous aimerez en apprendre plus sur l’impact de votre situation matrimoniale sur votre conjoint afin de mieux préparer votre […]

1 juin 2022

Usufruitier vs nu-propriétaire : qui paie les réparations de la propriété ?

À la mort d’un proche, certaines personnes peuvent hériter de l’usufruit d’une propriété, tandis que d’autres bénéficieront de la nue-propriété. Une telle situation peut quelques fois conduire à des discussions ou à des désaccords concernant les travaux de rénovation ou de réparation à effectuer dans la propriété. Puisque l’usufruit et la nue-propriété ont été accordés […]

25 mai 2022

Peut-on ajouter des conditions à une donation ?

L’imposition de conditions sur une donation sert à faciliter la transaction. De ce fait, toutes les clauses ne sont pas juridiquement acceptées. Quels sont les termes valides ? Lesquels ne le sont pas ? Voici un condensé des directives à connaître à ce sujet. Les clauses admissibles pour une donation Quels que soient les termes joints à […]

18 mai 2022

Tout savoir sur les droits de succession 

Lorsqu’une personne meurt, tout son patrimoine est transmis à ses héritiers. Cette opération est soumise au paiement de certains impôts et taxes connus sous le nom de « droits de succession » qu’il faut directement payer à l’État belge. Avez-vous encore du mal à comprendre la notion du droit de succession et aimeriez-vous en apprendre plus sur […]

11 mai 2022

Succession : Top 4 des questions les plus fréquemment posées au notaire

Pour éviter que vos héritiers ne se disputent au sujet de votre succession après votre décès, l’idéal est de préparer votre succession. Cependant, au moment de cette préparation, différentes questions peuvent surgir. Vous devez donc prendre le temps de bien vous informer afin de prendre les dispositions adéquates. Voici, à cet effet, le top 4 […]

4 mai 2022

Vaut-il mieux être marié avant d’acheter une maison ?

L’un des projets communs des couples, qu’ils soient mariés ou non, est l’achat d’une propriété pour y vivre. Toutefois, la réalisation de ce plan a des implications juridiques majeures. À ce propos, bon nombre de personnes se demandent s’il faudrait être marié ou non avant de le faire. Voici ce qu’il en est réellement. Achat […]

27 avril 2022

Achat de propriétés : 4 astuces pour éviter les infractions urbanistiques

La réglementation légale sur l’urbanisme est assez stricte en matière d’acquisition de biens. Certains faits, considérés comme banals, peuvent engendrer de graves répercussions. À cet effet, le meilleur moyen de s’en prémunir est de prendre connaissance des infractions urbanistiques du bien concerné. Voici quelques astuces pour y arriver ! Une vérification au service de l’urbanisme Il […]

20 avril 2022

Quelles sont les conséquences de la vente d’un bien loué pour les locataires ?

Vous êtes locataire d’un appartement ou d’une maison et vous venez d’apprendre que votre propriétaire a mis son bien en vente. Plusieurs questions vous viennent certainement en tête après l’annonce de cette nouvelle. Tour d’horizon. Le locataire bénéficie-t-il d’un droit de préemption en cas de mise en vente du logement ? Le droit de préemption est […]

13 avril 2022

Quelles sont les obligations à respecter lors de la vente d’un bien immobilier ?

La vente d’un bien immobilier est une opération qui est soumise à des règles. En effet, aussi bien le vendeur que l’acquéreur doivent respecter de nombreuses obligations légales afin que l’opération puisse se dérouler du mieux que possible. Le manquement à ces devoirs peut, dans certains cas, conduire à une annulation de la vente du […]

6 avril 2022

Sécurisation d’une transaction immobilière : l’implication du notaire

Le notaire est un officier public dont la présence et l’expertise sont incontournables au cours d’une transaction immobilière ou foncière en Belgique. Témoin important du déroulement du processus de vente, il doit rester en relation avec tous les acteurs clé (l’agent immobilier, l’acheteur et le vendeur) et sécuriser la transaction. Quels sont donc les rôles […]

31 mars 2022

Acheter un appartement : quelques conseils pour faire le bon choix

L’acquisition d’un appartement nécessite l’accomplissement de plusieurs démarches. En plus de vérifier la localisation, la superficie et le coût de l’habitation, vous devez faire d’autres analyses importantes. Il s’agit principalement des facteurs relatifs à la vie en copropriété. Indeed fait le point sur ces éléments incontournables. Quel est le type de syndic de copropriété de […]